Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Amelys Ltd (ci-après « Okaveny ») sur le site okaveny.com, notamment :

• La vente de crédits de protection PDF (tatouage stéganographique)
• Les abonnements éditeur (packages de crédits mensuels)
• Les recharges de crédits ponctuelles

2. Définitions

• Crédit : unité correspondant à la protection d'un fichier PDF (tatouage + distribution sécurisée)
• Éditeur : professionnel de l'édition disposant d'un compte Okaveny
• Auteur : auteur indirect rattaché à un éditeur, ou auteur direct disposant de son propre compte
• Wallet : compte prépayé de crédits de l'éditeur ou de l'auteur
• Protection : ensemble de traitements appliqués au fichier, dont un marquage invisible, permettant de rattacher chaque exemplaire à son destinataire

3. Prix et paiements

Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire : via Stripe ou Lemon Squeezy, selon votre pays
• Virement bancaire : via Wise (référence OKA-EDT ou OKA-AUT obligatoire)

TVA. Pour les commandes réglées via Lemon Squeezy, celle-ci agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) : la TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de l'acheteur et figure sur la facture qu'elle émet. Pour les autres moyens de paiement, le taux de TVA applicable est affiché au moment de la commande, avant validation. Les professionnels assujettis dans l'UE peuvent relever du mécanisme d'autoliquidation, sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les crédits sont crédités dans le wallet dès réception du paiement. Les virements sont crédités après confirmation bancaire (délai 1-3 jours ouvrés).

4. Abonnements

Les abonnements mensuels fournissent un volume de crédits renouvelé chaque mois. En cas de dépassement, des crédits supplémentaires sont facturés au tarif du plan en cours. L'abonnement peut être résilié à tout moment ; les crédits non utilisés restent disponibles jusqu'à leur date d'expiration.

5. Crédits et expiration

• Les crédits achetés ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat
• Les crédits sont consommés par ordre d'expiration (FIFO)
• Les crédits promotionnels offerts suivent les mêmes règles d'expiration
• Les crédits expirés ne sont ni remboursés ni reportés

6. Utilisation du service

L'éditeur s'engage à utiliser le service de protection PDF conformément à la législation en vigueur. Okaveny se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive.

Chaque protection consomme un crédit du wallet de l'éditeur. Le mécanisme de fallback permet à un auteur indirect de prendre en charge la protection si le wallet éditeur est insuffisant (sur opt-in de l'éditeur).

7. Propriété et confidentialité

Les fichiers PDF téléversés restent la propriété de l'éditeur. Okaveny ne les redistribue pas et les conserve uniquement le temps nécessaire au traitement de la protection. Les fichiers protégés sont stockés de manière sécurisée sur Cloudflare R2 et distribués via des liens à usage unique.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Les crédits achetés et non consommés ne sont pas remboursables sauf accord express d'Amelys Ltd.

9. Garantie et responsabilité

Okaveny garantit que le service de tatouage stéganographique est appliqué selon les standards de l'industrie. En cas de défaillance technique prouvée du tatouage, Okaveny s'engage à re-proteger les fichiers concernés sans consommation de crédits supplémentaires.

La responsabilité d'Amelys Ltd est limitée au montant des services facturés au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

L'éditeur peut résilier son compte à tout moment via le Studio ou par email à [email protected]. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours sauf obligation légale de conservation.

11. Modifications

Amelys Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email aux éditeurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du client.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous par le formulaire de contact. Les coordonnées complètes d’Amelys Ltd figurent dans les mentions légales.